L’une des craintes principales d’un propriétaire qui met son bien en location est de faire face à des défauts de paiement.
Comment réagir, quelles sont les procédures et comment récupérer son argent ?
Vous trouverez des éléments de réponses ci-dessous. Vous pouvez également nous contacter afin de nous faire part de votre situation et que l’on puisse vous accompagner de manière personnalisée.
Informations générales sur le Recouvrement
Les différentes étapes du recouvrement
Après avoir constaté le retard de paiement, il faut contacter le locataire créancier dès le 1er mois afin de comprendre pourquoi le retard à eu lieu.
En effet, certains retards de paiement sont simplement liés à des oublis ou des changements de comptes bancaires, par exemple.
Il est donc important de réagir dès le premier impayé constaté, sans attendre la deuxième échéance. Cela permet d’éviter de mettre en difficulté le locataire ou le bailleur.
En cas de persistance de la dette, une mise en demeure doit être envoyée avec une tentative de conciliation.
Si le locataire ne paie toujours pas malgré cette démarche, alors un commandement de payer lui est adressé par un huissier.
Le recouvrement amiable
Première option en cas d’impayé de loyer
Le recouvrement amiable doit suivre des règles strictes.
Le recouvrement amiable consiste à trouver une solution auprès du débiteur sans passer par le juge.
L’objectif est d’instaurer un dialogue avec le débiteur et trouver une solution de recouvrement de la dette dans les meilleures conditions.
Le fait d’éviter de passer par un juge permet d’éviter les délais de justice importants ainsi que les frais de justice.
L’exécution forcée
Seconde option en cas d’impayé de loyer
Si une solution amiable ne permet pas d’aboutir à un résultat satisfaisant, une demande d’exécution forcée peut être effectuée.
Les huissiers de justice sont des officiers publics ministériels chargés de faire exécuter les décisions de justice. Ils sont notamment chargés du recouvrement judiciaire des créances.
Questions fréquentes
- Qui peut faire face à des défauts de paiement ?
Tout propriétaire qui met son bien en location peut être confronté à des impayés de loyer.
- Qui peut saisir la justice pour avoir recours à un recouvrement ?
Toute personne qui a essayé de résoudre un impayé de manière amiable sans succès peut saisir la justice afin d’être payé.
- Qu’est-ce qu’un commandement de payer ?
Un commandement de payer est une missive transmise par un huissier à un locataire afin de le forcer à payer ses dettes de loyers impayés. L’huissier s’appuie généralement sur les termes du contrat pour menacer la résiliation du bail en cas de nouveau défaut de paiement.
- Comment se protéger contre les impayés de loyer ?
La garantie loyers impayés, ou GLI, est une assurance qui permet à tout propriétaire d’un bien en location de s’assurer contre les éventuels défauts de paiement.Nous recommandons d’avoir recours à une GLI afin d’éviter les mauvaises surprises lors de la location de vos biens.
Cet article est rédigé dans un but exclusivement informatif. Afin d’avoir des informations spécifiques liées à un cas donné, nous vous invitons à vous rapprocher de personnes compétentes qui pourront évaluer votre situation et vous informer de la manière la plus appropriée.
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