Honoraires
Les honoraires de location des locaux d’habitation et meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989 zon partagés entre le locataire et le propriétaire. Le montant TTC imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal aux plafonds fixés par le décret n°2014-890 du 1er Août 2014.
Honoraires de location pour un bien d’habitation (zone très tendue)
- A la charge du bailleur :
Les honoraires pour l’estimation, la mise en lumière du bien, la recherche de locataires, les visites, constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail, et de la réalisation de l’état des lieux est d’un mois de loyer hors charges.
- A la charge du locataire :
Réalisation de l’état des lieux : 3€/m2 TTC
Visite, constitution dossier, rédaction : 12€/m2 TTC
- Honoraires locataire bail civil :
1 mois de loyer HT, charges comprises.
- Honoraires de rédaction d’état des lieux de sortie (charge exclusive du bailleur) :
7€/m2 TTC
Avenant au bail d’habitation : 120€ TTC à charge du demandeur
Honoraires de location pour un local commercial ou professionnel :
10% HT du loyer annuel à la charge du preneur
10% HT du loyer annuel à la charge du bailleur
Etat des lieux : 8€ HT le m2 avec un minimum de 300€ HT.
Avenant au bail commercial :
- 480 euros HT à la charge du preneur
- 480 euros HT à la charge du bailleur
Garantie loyers impayés
Pour un local d’habitation : 3,5% TTC du montant des loyers collectés
Pour un local commercial ou professionnel : 4,5% TTC du montant des loyers collectés
Les éléments suivants sont tous soumis à la vacation horaire de 80€ HT, soit 96€ TTC :
- Suivi des dossiers contentieux (inclus si GLI)
- Récouvrement des créances, remise du dossier à l’huissier pour commandement de payer, procédure d’explusion (hors frais d’huissier et d’avocat)
- Etablissement et envoi des éléments pour la déclaration des revenus fonciers
- Gestion des sinistres : déclaration, représentation du propriétaire en expertise (déplacement inclus), établissement des devis et suivi des travaux, encaissement des indemnités et reversement après contrôle (si souscription à notre assurance groupe April)
- Demande, gestion et suivi des travaux supérieurs à 1500€ TTC
- Visite du logement en cours de bail à la demande du propriétaire (si autorisation du locataire)
- Gestion du congé de dénonce de bail par huissier au locataire pour vente, pour reprise ou pour habiter
- Gestion d’un avis à tiers détenteur
La réalisation d’un état des lieux d’entrée ou de sortie par huissier est facturée selon le barème huissier/commissaire de justice.
La commande de diagnostics immobiliers est incluse si GLI, facturée 30€ HT par demande le cas échéant.
Mise en demeure
- Lettre simple : 30€ HT (inclus si GLI)
- Lettre R.A.R : 50€ HT (inclus si GLI)
- Constitution et remise du dossier à l’huissier / avocat : vacation horaire (80€ HT, soit 96€ TTC).
- Etablissement et suivi d’échéancier : vacation horaire (80€ HT, soit 96€ TTC).
- Traitement des impayés : inclus si GLI. Vacation horaire (80€ HT, soit 96€ TTC) sinon.
Gestion et suivi des contrats
- Gestion de la souscription et des échéances à l’assurance habitation : Inclus
- Gestion de la souscription et des échéances aux contrats de maintenance : Inclus
Gestion administrative et comptable
- Arrêté de compte de gérance-fermeture de gestion (par lot) : 100€ HT
- Conseil et assistance auprès des tiers (commission de conciliation, procédure, conseil juridique) : vacation horaire de 80€ HT, soit 96€ TTC.
- Frais administratifs propriétaire/an : inclus
- Remboursement d’affranchissement : inclus sauf pour l’envoi de colis
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