Recouvrement
L’une des craintes principales d’un propriétaire qui met son bien en location est de faire face à des défauts de paiement. Comment réagir, quelles sont les procédures et comment récupérer son argent ?
Vous trouverez des éléments de réponses ci-dessous. Vous pouvez également nous contacter afin de nous faire part de votre situation et que l’on puisse vous accompagner de manière personnalisée.
Le recouvrement de loyers impayés
Les différentes étapes du recouvrement
Après avoir constaté le retard de paiement, il faut contacter le locataire créancier dès le 1er mois afin de comprendre pourquoi le retard à eu lieu.
En effet, certains retards de paiement sont simplement liés à des oublis ou des changements de comptes bancaires, par exemple.
Il est donc important de réagir dès le premier impayé constaté, sans attendre la deuxième échéance. Cela permet d’éviter de mettre en difficulté le locataire ou le bailleur.
En cas de persistance de la dette, une mise en demeure doit être envoyée avec une tentative de conciliation.
Si le locataire ne paie toujours pas malgré cette démarche, alors un commandement de payer lui est adressé par un commissaire de justice.
Celui-ci s’appuiera sur la clause résolutoire du bail qui indique qu’un défaut de paiement entraîne la rupture du bail et donc à la résiliation du contrat.
Le recouvrement amiable
Première option en cas d'impayé de loyer
Le recouvrement amiable doit suivre des règles strictes.
Le recouvrement amiable consiste à trouver une solution auprès du débiteur sans passer par le juge.
L’objectif est d’instaurer un dialogue avec le débiteur et trouver une solution de recouvrement de la dette dans les meilleures conditions.
Le fait d’éviter de passer par un juge permet d’éviter les délais de justice importants ainsi que les frais de justice.
L'exécution forcée
Seconde option en cas d'impayé de loyer
Si une solution amiable ne permet pas d’aboutir à un résultat satisfaisant, une demande d’exécution forcée peut être effectuée.
La demande d’exécution forcée est alors transmise auprès d'un commissaire de justice.
Les commissaires de justice sont des officiers publics ministériels chargés de faire exécuter les décisions de justice. Ils sont notamment chargés du recouvrement judiciaire des créances.
Si nécessaire, nous faisons appel à une société de commissaires de justice pour délivrer certains actes, tels que commandements de payer visants clause résolutoire ou encore des assignations pour défaut de paiement par exemple.
Par ailleurs, afin de vous protéger contre d’éventuels impayés et pouvoir louer votre bien en toute quiétude, nous vous recommandons de souscrire à une assurance de loyers impayés qui n’a aucun jour de carence et présente de nombreux avantages.
Nous vous expliquons ce qu’est la garantie loyers impayés et son fonctionnement sur une page dédiée que vous pouvez consulter en suivant ce lien.
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